(29) La Commission constate que les chantiers navals de Sestao, de Puerto Real, de Sevilla, de Cadiz et de Juliana étaient des entreprises couvertes par le règlement (CE) no 1013/97 et par la décision de la Commission de 1997 évoquée ci-dessus. Manises et Fene (ex-Astano) sont des organismes liés, puisqu’elles appartenaient à l’entreprise de construction navale IZAR pendant la période visée par l’enquête et sont donc également couvertes par le règlement sur la construction navale conformément à son article 1er, point g).
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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