(3) Par décision du 27 mai 2003, la Commission a engagé la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après appelée «l’ouverture de la procédure») concernant les transactions par lesquelles SEPI a injecté 1 477 millions EUR dans la société IZAR. Les autorités espagnoles ont été informées de la décision par une lettre de la Commission datée du 28 mai 2003.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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