Article considérant 30

(30) Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle, la Commission a considéré que SEPI agissait pour le compte de l’État, à savoir que ses agissements dans les différentes transactions étaient imputables à l'État. L'Espagne a contesté ce point de vue et affirmé que SEPI fonctionnait indépendamment de l'État, et que ses agissements n’étaient donc pas imputables à ce dernier. Quoi qu’il en soit, selon l’Espagne, SEPI a agi comme un investisseur intervenant dans une économie de marché, et, par conséquent, les fonds versés par SEPI dans cette affaire ne peuvent être considérés comme des aides d'État.