(31) La Commission souligne que SEPI est une entreprise holding publique dépendant directement du ministère des finances. En tant que telle, elle est considérée comme une entreprise publique au sens de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, puisque, en tant que propriétaires ou en raison de leur participation financière, les pouvoirs publics peuvent directement ou indirectement exercer une influence dominante sur SEPI.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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