Article considérant 32

(32) La Cour a déterminé dans quelles conditions les fonds sont considérés comme des ressources d’État. Elle a notamment déclaré que, même si les montants correspondant à la mesure en question ne sont pas en permanence en possession du Trésor, le fait qu'ils restent constamment sous contrôle public et qu'ils soient donc à la disposition des autorités nationales compétentes suffit pour qu’ils soient qualifiés de ressources d’État [arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-83/98, France contre Ladbroke Racing et Commission]. Ces critères s’appliquent clairement aux fonds de SEPI.