(33) La Cour a également rendu un arrêt [affaire C-482/99, France contre Commission] dans lequel elle a défini les critères permettant d’imputer à l’État une mesure d’aide exécutée par une entreprise publique. Selon la Cour, on peut déduire que l’aide est imputable à l’État à partir d’une série d’indicateurs liés aux circonstances et au contexte dans lesquels la mesure a été exécutée.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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