Article considérant 34

(34) Les exemples d’indicateurs cités par la Cour concernent notamment l’intégration de l’entreprise publique dans les structures de l’administration publique, la nature de ses activités et le fait de les exercer sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l’entreprise (soumise au droit public ou au droit des sociétés), l’intensité du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur la gestion de l’entreprise, ou tout autre indicateur montrant, dans ce cas particulier, l’implication des pouvoirs publics dans l’adoption d’une mesure ou montrant qu’il est peu probable qu’ils ne soient pas impliqués, compte tenu également de l’étendue de la mesure, de sa teneur ou des conditions dont elle est assortie.