Article considérant 35

(35) SEPI est une société dotée d’un statut juridique particulier. Par exemple, ses rapports annuels ne peuvent être consultés au registre du commerce espagnol. L’entreprise est dirigée par un conseil d’administration constitué dans une large mesure de secrétaires d’État et d’autres personnes directement liées au gouvernement. Ses activités concernent notamment la privatisation d’entreprises publiques, une activité étroitement liée à la politique de l’administration publique. De plus, on peut considérer que les agissements de SEPI à l'égard des chantiers navals au fil du temps peuvent être imputables à l'État. C'est le cas notamment pour l'octroi d'une partie des aides à la restructuration autorisées en 1997 et des aides illicites en 1998. Il convient de signaler par ailleurs que SEPI accorde également des aides d’État dans d’autres secteurs, notamment à l’industrie espagnole du charbon.