(36) Il ressort des considérants 31 et 32 ci-dessus que les ressources de SEPI sont des ressources d’État. De plus, il ressort des considérants 33 à 35 que l’octroi de fonds de SEPI dans la présente affaire à des entreprises de construction navale doit être considéré comme imputable à l’État dans la mesure où ces fonds sont octroyés dans des conditions non conformes aux principes d’une économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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