(37) Le principe général qui s’applique aux transactions financières entre l’État et les entreprises publiques est le principe de l'investisseur intervenant dans une économie de marché. Puisque les ressources de SEPI sont des ressources d’État, il est essentiel que SEPI, dans ses transactions économiques avec ses filiales du secteur de la construction navale (qu'il s'agisse d'entreprises exerçant des activités économiques ou de sociétés holding de telles entreprises), agisse en respectant pleinement ce principe de l’investisseur intervenant dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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