Article considérant 38

(38) Le principe de l’investisseur en économie de marché est expliqué en détail dans la communication de la Commission aux États membres sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. De même, dans son arrêt rendu dans l’affaire C-40/85, la Cour de justice a déclaré que, en vue de vérifier si la mesure constitue une aide d’État, il est pertinent d’appliquer le critère fondé sur les possibilités pour l’entreprise d’obtenir les sommes en cause sur les marchés privés des capitaux dans les mêmes conditions. Elle ajoute qu'il convient notamment d'apprécier si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se fondant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération à caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à l’apport concerné».