(39) La Commission n’exclut pas la possibilité que les fonds apportés par SEPI ne contiennent aucun élément d’aide, pour autant que les agissements de SEPI soient conformes au principe de l’investisseur en économie de marché. Dès lors, en ce qui concerne les apports de capitaux en cause, la Commission déterminera si SEPI a agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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