(4) Par des lettres datées du 11 juillet 2003, du 29 juillet 2003, du 11 août 2003, du 19 janvier 2004, du 23 février 2004, du 14 avril 2004 et du 26 juillet 2004, l’Espagne a transmis ses commentaires au sujet de l’ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
Aller plus loin
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