(40) L’Espagne indique que le 28 juillet 2000, date à laquelle BAZAN a reçu la principale injection de capitaux, elle était une entreprise purement militaire, puisqu’elle n’avait pas encore fusionné avec les sociétés de construction navale civile qu’elle avait acquises récemment. L’Espagne affirme donc que toute aide accordée à BAZAN pourrait bénéficier de la dérogation prévue à l’article 296 du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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