(41) La Commission n’est pas de cet avis et souligne que, lorsque les capitaux ont été mis à sa disposition, BAZAN était propriétaire de tous les chantiers navals civils concernés ainsi que des activités liées. Que BAZAN possède les activités civiles de construction navale sous forme de filiales détenues à 100 % ou sous forme d’actifs n’a aucune importance. On peut également ajouter que les filiales civiles ont été fusionnées à l’intérieur de BAZAN deux mois plus tard. C’est l’utilisation finale des fonds par le bénéficiaire qui est déterminante pour établir si l’aide est susceptible de fausser la concurrence entre les chantiers navals civils du marché commun.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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