(42) Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission se demandait si les coûts sociaux liés aux activités passées de BAZAN (antérieures à juillet 2000) étaient exclusivement liés à la production militaire, car il semble que, dans le passé, BAZAN ait également fabriqué des bateaux à des fins civiles. Par conséquent, la Commission a mis en doute le fait que les fonds apportés pour couvrir ces coûts relèvent de l’application de l'article 296 du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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