(44) Toutefois, les coûts sociaux liés au passé militaire de BAZAN n’absorbent pas la totalité des capitaux apportés par SEPI. De plus, la Commission n’a pas reçu d’informations convaincantes concernant la nécessité d’accroître le capital d’exploitation pour les chantiers navals militaires ni d’arguments convaincants indiquant pourquoi les investissements dans la construction navale à finalité militaire devraient être financés exclusivement sur fonds propres plutôt que par un recours à des prêts, ce qui constituerait un comportement normal sur le marché. Par conséquent, l’Espagne n’a pas démontré que les fonds apportés par SEPI à IZAR ont été utilisés intégralement à des fins militaires.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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