Article considérant 50

(50) Le point suivant consiste à déterminer si, dans des circonstances similaires, un actionnaire privé se fondant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération à caractère social, de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à l’apport de capitaux en cause. La Cour a indiqué que, en vue de vérifier si la mesure constitue une aide d’État, il est pertinent d’appliquer le critère fondé sur les possibilités pour l’entreprise d’obtenir les sommes en cause sur les marchés privés des capitaux dans les mêmes conditions, ce que l’on appelle le critère de l’investisseur privé.