Article considérant 53

(53) On peut donc en conclure qu’IZAR n’aurait pas été en mesure d’obtenir des prêts ou des capitaux sur les marchés privés des capitaux en vue de couvrir les pertes de ses activités civiles. Dès lors, l’octroi de capitaux pour ces activités n’était pas conforme au critère de l’investisseur privé. Pour les mêmes raisons, SEPI ne pouvait attendre un rendement de ce capital. Par conséquent, ces apports de capitaux de SEPI en faveur d’IZAR n’étaient pas conformes au principe de l’investisseur en économie de marché. Les capitaux octroyés pour les activités civiles constituent une aide d’État en faveur d’IZAR. Cette aide d’État était illégale, puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.