(54) On peut également en conclure que cette aide n’était pas compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne pouvait être autorisée en tant qu’aide à la restructuration dans la mesure où ce n'était pas permis pour les chantiers navals pour les raisons évoquées plus haut. Elle ne pouvait pas non plus être autorisée pour les autres activités concernées, Fene et Manises, puisque l'Espagne n'a présenté aucun plan de restructuration. L’aide ne pouvait pas non plus être approuvée au titre des autres dispositions du règlement sur la construction navale. De plus, sur la base des informations disponibles, l’aide ne pouvait être autorisée sur la base d’aucune des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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