(57) Il est évident que les chantiers navals civils Juliana, Cadiz et Manises ont bénéficié des fonds versés par SEPI en 1999. Toutefois, comme ces emprunts ont été remboursés à partir des comptes généraux d’IZAR, les trois sociétés, qui ont ensuite été dissoutes pour devenir des départements de la nouvelle société, n’ont pas dû rembourser les prêts. Il est donc clair que c’est IZAR qui, en effectuant les paiements à partir de ses propres ressources, a évité à Juliana, à Cadiz et à Manises de devoir supporter la charge financière du remboursement des prêts.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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