(59) Le remboursement de 192,1 millions EUR d’IZAR à SEPI devrait donc être considéré comme une utilisation supplémentaire de l’apport de capitaux en cause au bénéfice des activités civiles d’IZAR. Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus dans le cas de la couverture des pertes, l’utilisation des fonds à des fins civiles n'était pas conforme au principe de l'investisseur en économie de marché et le montant ainsi utilisé à partir des capitaux injectés constitue une aide d’État incompatible en faveur d’IZAR.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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