(61) Puisque les doutes relatifs à l’octroi de nouvelles aides d’État incompatibles en faveur des chantiers navals civils du secteur public espagnol se sont vérifiés, la Commission doit déterminer, comme elle l'a indiqué lors de l'ouverture de la procédure, si une partie de l'aide à la restructuration accordée en 1997 doit être considérée comme incompatible et être récupérée.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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