Article considérant 62

(62) Sur ce point, la Commission estime que, compte tenu des commentaires émis par l’Espagne et par IZAR dans le contexte de la présente procédure, rien ne permet de considérer qu’une partie des aides à la restructuration autorisées en 1997 est incompatible. En effet, selon la décision d’autorisation des aides, le droit de la Commission de demander la récupération des aides autorisées en 1997 est venu à expiration lors de la publication du dernier rapport de suivi daté du 13 octobre 1999. Par conséquent, les aides approuvées en 1997 sont devenues des aides existantes au terme de la période de suivi.