(63) L’Espagne estime que les injections de capitaux relèvent de l’application de l’article 296 et non des règles relatives aux aides d’État, puisque BAZAN était une société militaire au moment où elle a racheté les chantiers navals.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.