(65) La Commission en conclut que l’Espagne a mis illégalement à exécution une aide de 556,1 millions EUR, en infraction de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cette aide a été accordée sous la forme d'une injection de capitaux de 1 322 millions EUR de SEPI en faveur d'IZAR en 2000, dont 556,1 millions EUR ont été utilisés pour les activités civiles d'IZAR.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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