(9) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que les capitaux apportés par SEPI à IZAR étaient susceptibles de conférer des avantages économiques aux chantiers navals civils que ces derniers n’auraient probablement pas obtenus de sources commerciales. Par conséquent, il était probable que les mesures constituent des aides. Par nature, de telles aides peuvent entraîner des distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32005D0652) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0652)
RattachementDécision (CELEX 32005D0652)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0652)
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