Version d'origine : acte du 08/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0655)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0655)EUR-Lex →
1. Le régime d’aides d’État prévoyant des crédits d’impôts en faveur de certains investissements que l’Italie a illégalement mis en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché commun.
2. L’Italie met fin au régime d’aides en cause au cas où il continuerait à produire des effets et elle s’abstient de procéder à tout versement dans le cadre de ce régime, à compter de la date de la présente décision.
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