L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu’elle aura prises pour s'y conformer, en indiquant en détail les mesures adoptées pour supprimer le régime incompatible et en fournissant les documents y afférents.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0655)
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