(1) En avril 2003, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un régime d’aides aux investissements dans certaines zones. L’entrée en vigueur de ce régime d’aides n’ayant pas été subordonnée à l’autorisation préalable de la Commission, il a été enregistré comme aide illégale, sous le numéro NN 53/03.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
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