Article considérant 10

(10) Le régime ne s’applique pas au secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ni au secteur des transports ni, enfin, à l’industrie sidérurgique telle qu’elle est définie dans l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d’investissement. Le régime ne s’applique pas non plus aux entreprises en difficulté, telles qu’elles sont définies dans les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. La description détaillée de toutes les conditions que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de l’aide en question figure dans la décision d’ouverture de la procédure.