Article considérant 11

(11) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et elle a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, dans la mesure où elle institue des aides régionales aux investissements dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier des dérogations régionales prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. La liste détaillée des motifs pour lesquels la procédure a été ouverte, qui n’ont pas été contestés par l’Italie, figure dans la décision d’ouverture de la procédure.