(12) Le régime prévoit l’octroi de crédits d’impôts en faveur d’investissements réalisés dans certaines zones citées dans des dispositions législatives et administratives. La Commission estime que cela conférera à certaines entreprises un avantage économique octroyé au moyen de ressources d’État, qui faussera la concurrence et aura une incidence sur les échanges intracommunautaires, pour les raisons indiquées dans la décision d’ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
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