(13) Par conséquent, la mesure constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et elle est en principe interdite. Elle ne pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun que si elle pouvait bénéficier de l’une des dérogations prévues par le traité.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.