(14) La mesure en cause constituant une aide, la Commission regrette que les autorités italiennes n’aient pas respecté les obligations de notification leur incombant en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, et aient appliqué la mesure avant qu’elle n’ait été autorisée par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
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