(17) La Commission ignorait si des aides avaient été octroyées dans le cadre du régime en question, et dans quelles zones, du fait que l’Italie n’avait fourni aucune information. C’est pourquoi la Commission lui avait enjoint de fournir des informations. Conformément au règlement (CE) no 659/1999, si un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, la Commission est habilitée à statuer sur les aides illégitimes sur la base des informations disponibles.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
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