Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32005D0655)EUR-Lex →
(18) L’Italie n’a pas répondu à l’injonction dans le délai imparti par décision de la Commission. Toutefois, la Commission prendra en considération les informations transmises par l’Italie au-delà de ce délai et dans lesquelles celle ci déclarait que:
— le régime d’aides n’avait encore jamais été appliqué,
— aucune entreprise n’avait bénéficié d’aide en vertu du régime en cause parce que, au moment où il avait été institué, en 2002, les instructions administratives y afférentes n’avaient pas été adoptées et que le code des impôts nécessaires pour appliquer la procédure du crédit d’impôt n’avait pas été adopté.
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