Article considérant 19

(19) La Commission prend acte de la déclaration de l’Italie selon laquelle aucune entreprise n’a bénéficié d’aides dans le cadre du régime en cause. Elle note également que les dispositions législatives portant adoption du crédit d’impôts, qui attribuent le droit à bénéficier de la mesure sans faire référence à des instructions administratives ultérieures, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003 et sont encore en vigueur à ce jour. L’Italie n’a pris aucun engagement et n’a donné aucune indication quant à la suppression du régime d’aides à l’avenir. C’est pourquoi la Commission juge opportun d’adopter une décision relative au régime en cause.