Article considérant 2

(2) Les autorités italiennes ont fourni des renseignements complémentaires le 4 juillet 2003. Le 17 septembre 2003, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’enquête en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité (ci après «la décision d’ouverture de la procédure»), en demandant à l’Italie de lui communiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mesure en cause. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission n’a reçu aucune observation, ni de tiers intéressés ni de l’Italie.