(20) Sur la base des informations disponibles, le régime d’aides d’État à finalité régionale est applicable dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier d’aides à finalité régionale. La Commission ne peut considérer ce régime comme compatible avec le marché commun en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, pour les raisons indiquées aux points 15 et 16 et exposées en détail dans la décision d'ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.