(21) La Commission constate que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. L’Italie a mis en œuvre cette aide de façon illégale, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Sur la base de l’analyse exposée aux points 15 à 20, la Commission considère cette aide comme incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
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