Décision (CELEX 32005D0655) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32005D0655)EUR-Lex →

(22) La présente décision, qui concerne le régime d’aides sous forme de crédits d’impôts en faveur de certains investissements et les cas d’application y afférents, devra être mise en œuvre sans délai et chaque aide individuelle incompatible éventuellement déjà octroyée devra être récupérée,

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