(4) Le 26 mai 2004, l’Italie a demandé une prolongation de quinze jours ouvrables du délai imparti pour répondre à l’injonction de fournir des informations. La Commission, tout en informant l’Italie que le délai imparti par décision de la Commission était arrivé à échéance, a pris acte de l’intention de l’Italie de communiquer les informations d’ici au 17 juin 2004.
Décision (CELEX 32005D0655) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
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