Décision (CELEX 32005D0655) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0655)
RattachementDécision (CELEX 32005D0655)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0655)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32005D0655)EUR-Lex →

(6) La base juridique du régime est l’article 94, paragraphe 14, de la loi no 289 du 27 décembre 2002 (loi de finances 2003).

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