Article considérant 8

(8) Tout comme dans le cas de deux autres régimes italiens d’aides d’État à finalité régionale autorisés par la Commission, dont le régime notifié constitue en fait une extension territoriale, l’aide est octroyée sous forme d’un crédit d’impôts en faveur d’investissements dans des biens amortissables. L’aide est accordée à des investissements «nets», correspondant à la différence entre 1) les montants des investissements dans des actifs neufs au cours d’une période déterminée et 2) les montants des ventes et de l’amortissement de tous les actifs de l’entreprise au cours de la même période. L’intensité de l’aide indiquée est de 8 % d’équivalent subvention net, avec une majoration de 10 points de pourcentage brut pour les petites entreprises et de 6 points de pourcentage brut pour les entreprises moyennes.