Article considérant 1

(1) L’annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande ne s’appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.