Article 1
L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2005) 3451] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/661/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0661)
Adopté le16 septembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 2 annexes
CELEX32005D0661
Considérants (6)
(1)
(1) L’annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande ne s’appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(2)
(2) L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/463/CE et 2005/189/CE de la Commission.
(3)
(3) Sur la foi d’une déclaration officielle de l’autorité compétente slovaque, trois établissements du secteur de la viande ont achevé leur processus de modernisation et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition.
(4)
(4) Un établissement figurant sur la liste des établissements en transition a consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, cet établissement n’est pas en mesure d’achever son processus de modernisation dans les délais fixés. Il est donc justifié de lui accorder un délai supplémentaire afin de lui permettre d’achever son processus de modernisation.
(5)
(5) Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003. Dans un souci de clarté, il y a lieu de le remplacer.
(6)
(6) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Annexe 2
«Appendice — visé à l’annexe XIV, chapitre 5, section BLe texte de l’annexe XIV figure au JO L 236 du 23.9.2003, p. 915.» — Le texte de l’annexe XIV figure au JO L 236 du 23.9.2003, p. 915.»
Liste des établissements, y compris les lacunes et les délais pour y remédier
| Numéro d’agrément vétérinaire | Nom de l’établissement | Lacunes | Date limite de mise en conformité totale
| GA 6-2 | Sered’ský MP a.s., Bratislavská 385, Sered’ |
Directive 64/433/CEE du Conseil:
annexe I, chapitre I, points 1 a), b) et g);
annexe I, chapitre I, point 11;
annexe I, chapitre II, point 14 a).
Directive 77/99/CEE du Conseil:
annexe A, chapitre I, points 2 a), b) et c);
annexe A, chapitre I, point 11.
| 31.12.2006
| PB 5-6-1 | Slovryb a.s., Príbovce Hospodárske stredisko Považská Bystrica-Rybníky, Žilinská 776/3, 017 01 |
Directive 91/493/CEE du Conseil:
annexe, chapitre III.I, point 1;
annexe, chapitre III.I, points 2 a), b), c), d), e) et g);
annexe, chapitre III.I, point 9.
| 30.11.2006
| Numéro d’agrément vétérinaire | Nom et adresse de l’établissement | Secteur: viande | Date de conformité
| Activité des établissements
| Viandes fraîches, abattage, découpe | Produits à base de viandes | Entreposage frigorifique
| PE 6-10 | Colagen Slovakia, s.r.o. Kúpeľná 193 958 04 Partizánske | x | x | | 30.11.2005