(4) Un établissement figurant sur la liste des établissements en transition a consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, cet établissement n’est pas en mesure d’achever son processus de modernisation dans les délais fixés. Il est donc justifié de lui accorder un délai supplémentaire afin de lui permettre d’achever son processus de modernisation.
Décision (CELEX 32005D0661) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0661)
RattachementDécision (CELEX 32005D0661)
Versionacte d'origine du 16/09/2005 (CELEX 32005D0661)
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