Décision (CELEX 32005D0663) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0663)
RattachementDécision (CELEX 32005D0663)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0663)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0663)EUR-Lex →

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté et de ses États membres, les instruments d'approbation prévus à l'article 3 du protocole.

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