Décision (CELEX 32005D0663) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0663)
RattachementDécision (CELEX 32005D0663)
Versionacte d'origine du 18/01/2005 (CELEX 32005D0663)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32005D0663)EUR-Lex →

(2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, un projet de protocole a été soumis par la Commission au Conseil. |

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